Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Afin d'assurer une véritable sécurité juridique à ces dispositions, la Constitution prévoit que la ratification de cette ordonnance doit se faire dans les dix-huit mois suivant sa promulgation, sans quoi ces mesures deviennent caduques et l'on retourne au droit antérieur.

Voter cette ratification, c'est donc donner de la lisibilité et de la sécurité aux acteurs qui mettent en œuvre ces dispositifs au sein de ces territoires. Voter cette ratification, c'est aussi assurer l'effectivité des droits des personnes à tous les citoyens français. Voter cette ratification, c'est enfin tenir compte des spécificités de chacun de nos territoires.

Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI soutient ce texte et votera en faveur de la ratification de cette ordonnance.