Intervention de Gérard Le Cam

La dernière phrase du premier alinéa du l’article L. 2-1 du code des postes et des communications électroniques se lit ainsi: « Les tarifs tiennent compte des coûts évités par rapport aux conditions des services comprenant la totalité des prestations proposées ». La suppression de cette phrase, on le comprend tout de suite, vise, comme cela est si bien indiqué dans l’exposé des motifs du projet de loi, à permettre à La Poste d’adapter son offre de prestations sur celle de ses concurrents « dans un contexte de libéralisation des marchés postaux ». Car, évidemment, la concurrence sera rude, mes chers collègues, et vous vous apprêtez à créer dans ce projet de loi les conditions pour qu’elle le soit encore plus.

Certains se sont déjà engouffrés dans le système bien avant que ne soit déposé le projet de loi. Il y a de l’argent à se faire !

Ainsi, le journal l’Humanité révélait qu’une société du nom d’Alternative Post avait pénétré ce marché en usant de subterfuges. « On a trouvé une astuce, explique une porte-parole de l’entreprise. On travaille avec un géocodage, qui remplace l’adresse du destinataire. Le nom de la personne figure sur la lettre, mais plus son adresse. Ce courrier est alors considéré comme du courrier non adressé, et ce type de marché est libre. »

Il n’empêche que cette société et plusieurs autres sont déjà sur ce créneau des envois en nombre des entreprises, qu’elles ont choisi des clients rentables dans des zones urbaines denses, ce qui leur permet de proposer des tarifs inférieurs de 17 % à 40 % à ceux de La Poste, puisqu’elles ne traitent que les envois de plus de 500 exemplaires, et qu’à ce jour l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, n’a pas levé le petit doigt !

La contrepartie, bien sûr, ce sont des emplois précaires payés au ras des pâquerettes et des conditions de travail très « physiques », sans tenir compte bien évidemment du fait que le service universel, lui, est laissé à La Poste.

Si votre projet de loi est adopté, monsieur le ministre, les opérations de ce type pourront se développer en toute légalité et permettre à La Poste de se positionner de la même façon, en tirant les conditions de mise en œuvre de la prestation vers le bas.

Votre objectif est bien de faire en sorte que le monopole public, qui fonctionne bien, soit cassé par des intervenants privés qui ne seront intéressés que par les parties rentables, dans le seul but, d’un côté, de favoriser des actionnaires et, de l’autre, de dégrader les conditions de salaire et de travail des employés de ces sociétés.

C’est ce que nous refusons, avec les salariés de La Poste, avec les citoyens, avec les élus locaux.

Des millions de citoyens se sont mobilisés, et vous faites toujours la sourde oreille.

Actuellement, des millions de cartes-pétition sont en circulation dans le pays pour demander au Président de la République le respect de la votation citoyenne du 3 octobre dernier, le retrait du projet de changement de statut de La Poste, l’ouverture d’un débat public sur l’avenir du service public postal et, enfin, un référendum sur l’avenir de La Poste. Mais cela n’est qu’un prélude à la réforme territoriale, où tout sera à la puissance dix !

Cette dégradation du service, cette dégradation des conditions de travail transpire à toutes les lignes de ce projet de loi, y compris à l’article 15 !