Intervention de Gérard Le Cam

Cet amendement prévoit une régulation du service universel postal par l’État, notamment en ce qui concerne son financement.

La création d’autorités déchargeant l’État de tout pouvoir de régulation est très à la mode. On délègue la mission d’assurer la solidarité et l’égalité sur tout le territoire à des instances prétendument indépendantes. On leur donne un certain pouvoir, l’État se contentant de les observer et de commenter leurs actions. Voilà qui est bien commode ! Je regrette donc que l’État délègue de plus en plus les missions qui lui incombent à des émissaires et à des structures bien pensantes.

L’article 16 du projet de loi donne pouvoir à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, de déterminer le montant des contributions nettes des prestataires au fonds de compensation, de recouvrer ces contributions et de déterminer les sanctions appliquées en cas de défaut d’un prestataire. C’est un pouvoir bien important – je viens de le souligner –, puisque ce dispositif déterminera l’avenir du financement du service universel postal, par le biais du fonds de compensation.

De telles décisions ne peuvent être prises que par les représentants élus des citoyens. Or la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications est composée de parlementaires : il lui revient donc d’assumer cette grande responsabilité.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.