Intervention de Daniel Soulage

Le présent amendement vise à diversifier les ressources documentaires dont dispose l’ARCEP pour déterminer le surcoût lié à la prestation de service universel de La Poste.

En effet, la mission principale de l’ARCEP est de veiller non seulement à la qualité de la prestation du service universel, mais aussi à la régularité de son financement.

Or, pour que la compensation du surcoût relatif à la mission de service universel soit régulière, la jurisprudence communautaire prévoit que cette compensation doit être déterminée de manière transparente et objective, en tenant compte des recettes du service public, ce qui nécessite l’accès à des documents comptables. Il convient également que cette compensation se fonde sur une analyse des coûts qu’aurait à supporter une entreprise moyenne bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport.

Aujourd’hui, l’ARCEP ne peut demander que des documents comptables, ce qui est insuffisant pour satisfaire ce dernier critère.

Selon nous, il est donc important que l’ARCEP puisse demander à La Poste des documents tels que des analyses des coûts de structure, dont celle-ci dispose, et, plus généralement, tout document permettant de comparer de manière plus objective et transparente les coûts de La Poste au titre du service universel à ceux d’une « entreprise moyenne bien gérée et adéquatement équipée ».