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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 9 novembre 2009 à 14h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 16, amendements 113 226 116 529 344
Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 113 et 226, aux amendements identiques n° 116 et 529, ainsi – je vous le confirme, monsieur le rapporteur – qu’à l’amendement n° 344.
Le Gouvernement est également défavorable aux amendements n° 342, 345, 120 et 407, aux amendements identiques n° 119 et 343 et aux amendements n° 115 et 117.
L’amendement n° 571 rectifié prévoit que l’ARCEP peut demander aux prestataires du service universel toute information et étude dont ils disposent permettant d’évaluer objectivement le surcoût du service universel.
Même si l’ARCEP a d’ores et déjà accès, me semble-t-il, à de nombreuses informations, je ne suis pas opposé à cet amendement, qui a le mérite de rappeler que cette instance peut demander à La Poste toute information sur ses activités de service universel à sa disposition. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cette question.
