Intervention de Gérard Le Cam

Les services d’envois recommandés ne font déjà plus partie du service universel. En conséquence, n’importe quel opérateur privé peut, sous réserve de l’autorisation de l’ARCEP, proposer ce service. C’est d’ailleurs ce qui ressort de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques visé dans le rapport.

Pour le moment, aucun opérateur privé ne s’occupe de tels services, qui restent à la charge de La Poste.

Le recul de la présence territoriale pose d’ailleurs, à cet égard, un certain nombre de problèmes.

Ainsi, monsieur le ministre, vous dites assurer le service public postal par un réseau de points de contact, mais ces points de contact présentent une très grande diversité.

En ce qui concerne les lettres recommandées, si le dépôt se fait dans un relais Poste, la preuve de dépôt est envoyée sous enveloppe à l’expéditeur par l’établissement de rattachement dont dépend le relais Poste. Dans ce cas, la seule date de dépôt valable est celle qui est saisie par l’établissement de rattachement sur la preuve de dépôt.

L’ouverture à la concurrence du secteur postal et la privatisation rampante de l’opérateur historique renforcent l’inégalité des usagers devant le service public.

De plus, le service des envois en recommandé touche au service public de la justice, mais pas à lui seul : le recommandé est nécessaire dans bon nombre de procédures non juridictionnelles.

La lettre recommandée est une formalité légale obligatoire, créatrice d’effets juridiques en termes de délai et de preuve.

Elle constitue également une formalité obligatoire dans les citations en justice devant les tribunaux des baux ruraux, les tribunaux d’instance, les conseils des prud’hommes, etc., point que ma collègue Marie-France Beaufils avait déjà évoqué lors de la présentation de la motion tendant à opposer l’irrecevabilité.

Monsieur le rapporteur, nous sommes très étonnés que vous souteniez aujourd’hui la suppression de la disposition réglementaire du code qui encadre les services d’envois recommandés utilisés dans le cadre de procédures juridictionnelles ou administratives, alors que vous aviez défendu en 2005 un amendement visant à réserver cette activité à La Poste.

Il est assez édifiant de noter les raisons pour lesquelles vous acceptez cette disposition du projet de loi.

En effet, vous expliquez en particulier que l’exigence, exprimée notamment par la Chancellerie, relative à l’existence d’un réseau de proximité pour retirer le pli pour le destinataire « aurait constitué de fait une barrière à l’arrivée de nouveaux entrants et une atteinte à la concurrence » !

Vous justifiez un encadrement moindre des envois en recommandé par la libre concurrence. Plus rien ne doit entraver vos velléités de libéralisation, pas même les impératifs de justice !

L’article 19 du projet de loi montre à quel point les logiques du tout libéral ne tiennent plus dans un État de droit si l’on veut garantir à chaque citoyen ses droits sur l’ensemble du territoire.