Intervention de Gérard Le Cam

L’article additionnel que nous souhaitons insérer après l’article 19 vise à apporter les précisions qui nous semblent indispensables pour garantir une qualité de service maximale aux usagers, quel que soit le territoire où ils résident.

Nous voulons que la loi républicaine fixe les conditions concrètes de desserte du courrier et des colis. Je serai plus explicite encore : nous proposons de définir les critères qualitatifs et quantitatifs qu’il convient de prévoir dans le projet de loi, afin de les traduire dans le code des postes et des communications électroniques.

Un objectif doit, selon nous, respecter un certain nombre de qualités.

Il doit être « réaliste » : une correspondance doit exister entre les « intentions des opérateurs », y compris lorsque celles-ci font l’objet de « promotions publicitaires », et les moyens réels dont ces opérateurs disposent pour assurer leurs missions.

Il doit être « mesurable » : chaque usager, ou chaque « association d’usagers-consommateurs », doit être réellement en mesure de connaître les engagements des opérateurs et leur réalisation concrète.

Il doit également être « actualisable ». Comme nous l’avons déjà rappelé à plusieurs reprises, nous ne sommes pas figés dans un statu quo, car nous avons la volonté de tenir compte des évolutions démographiques. Certains territoires accueillent des populations nouvelles, tandis que d’autres en perdent. Il s’agit donc de déployer des moyens, en concertation avec les syndicats et les usagers, dans l’unique but de développer la qualité du service.

Surtout, un objectif doit être clairement connu si l’on veut pouvoir évaluer sa réalisation sur le terrain et prendre en compte les caractéristiques des territoires concernés. Cette « exigence » doit être prévue, dès le départ, dans le projet de loi.

Il s’agit donc d’un amendement de proposition, qui va bien au-delà d’un simple cahier des charges qui ne ferait que décliner les dispositions prévues par la loi et ses éventuels décrets d’application.

En conclusion, la loi doit inclure, dès sa rédaction, des critères précis qui pourront être ensuite inscrits dans le code des postes et des communications électroniques.