Intervention de Gérard Le Cam

L’article 20, qui renforcerait les pouvoirs de l’autorité de régulation et assurerait un meilleur contrôle des activités postales, est un leurre. Nous l’avons démontré lors de la présentation de nombreux amendements précédents.

Le déséquilibre entre la marge de manœuvre de l’opérateur historique et celle des opérateurs privés reste entier.

En effet, sur le fond, nous considérons toujours que l’ARCEP, parce qu’elle privilégie la primauté de la concurrence sur les exigences du service public, ne peut se voir confier la décision d’encadrer seule les tarifs postaux relevant du service universel.

D’ailleurs, ce pouvoir exclusif n’est pas expressément prévu par la directive postale cadre du 15 décembre 1997, qui n’empêche aucunement de le partager avec une autre autorité nationale.

Ainsi, dans le domaine tarifaire, alors que l’opérateur public est tenu de fournir des informations à l’ARCEP, les opérateurs privés, eux, ne sont pas soumis à cette obligation.

Le texte initial du projet de loi allait même plus loin, puisqu’il étendait cette obligation aux tarifs de correspondance de La Poste qui sont dans le champ des services postaux concurrentiels. La commission n’est heureusement pas allée jusque-là puisqu’elle a supprimé cette obligation.

Autre exemple du leurre que représente l’article 20 : le 4° élargit, certes, l’une des missions de l’ARCEP, mais il s’agit, en fait, de mettre encore un peu plus La Poste sous tutelle en l’obligeant à faire la démonstration de la fiabilité des mesures de qualité de service qu’elle mène.

Par voie de conséquence, nous estimons nécessaire de supprimer les alinéas 2, 3 et 4 de l’article 20. En effet, ils ne renforcent aucunement, comme nous l’aurions souhaité, les pouvoirs de l’ARCEP en matière de contrôle des activités postales des opérateurs agissant uniquement dans le secteur concurrentiel. Le contrôle de l’autorité de régulation reste toujours déséquilibré, au détriment de l’opérateur public.