Intervention de Daniel Soulage

Aujourd’hui, l’ARCEP a le pouvoir, outre de procéder à l’encadrement pluriannuel des tarifs, d’homologuer les tarifs des prestations en monopole, comme le colissimo ou les réexpéditions, prestations qui représentent 60 % du chiffre d’affaires du service universel, soit 6 milliards d’euros.

Ce pouvoir disparaît avec l’ouverture du secteur réservé à la concurrence. Les tarifs du service universel ne seront plus soumis qu’à un « plafonnement pluriannuel », portant sur l’ensemble des prestations du service universel.

En revanche, l’ARCEP n’a plus le pouvoir d’homologuer les tarifs de chaque prestation du service universel.

Aussi, le plafonnement pluriannuel global ne permet pas de protéger efficacement les clients de La Poste face à la hausse tarifaire de certains produits du service universel, nous semble-t-il.

En effet, tout en respectant le plafond global, La Poste peut augmenter fortement les tarifs de certaines prestations particulières qui, parce qu’elles ne représentent qu’une part minime du chiffre d’affaires du service universel, sont indolores au regard de cette limitation.

À titre d’exemple, les réexpéditions ne représentent que 0, 89 % du chiffre d’affaires du service universel, le colis international 0, 35% et le colis outre-mer en recommandé 0, 12 %. La Poste pourrait donc décider une hausse importante des tarifs de ces services sans que cette mesure affecte le plafond global du service universel !

Le présent amendement vise par conséquent à garantir que les produits égrenés et de faible poids économique pour La Poste – ceux qui représentent moins de 5 % du chiffre d’affaires du service universel – restent économiquement accessibles à un public captif, et qu’ils ne feront pas l’objet d’une augmentation tarifaire trop importante.

Une telle proposition est d’autant plus souhaitable qu’elle correspond parfaitement à la mission de protection du consommateur dévolue à l’ARCEP et qu’elle laisse à La Poste la liberté de fixer ses tarifs librement sur les autres prestations.