Intervention de Dominique Braye

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le présent amendement vise à clarifier les rapports locatifs entre propriétaires et locataires.

Certains logements locatifs privés ne répondent pas aux caractéristiques de la décence. La loi portant engagement national pour le logement a rendu les commissions départementales de conciliation compétentes pour ce type de litiges afin de faciliter la médiation et d'éviter, dans la mesure du possible, que l'action judiciaire ne soit le seul recours en cas d'absence de réponse du propriétaire.

Le présent amendement a pour objet de lever une ambiguïté résultant de cette disposition. Il s'agit d'éviter toute incertitude portant sur le caractère obligatoire ou non d'une saisine préalable de la commission départementale de conciliation avant toute action judiciaire, en la rendant clairement facultative.

Si la commission de conciliation est saisie, la délivrance de son avis, à la suite de la constatation d'un désaccord entre le locataire et le propriétaire, ne sera pas un préalable à la saisine du juge, et ce de façon à éviter des manoeuvres dilatoires.

Enfin, cet amendement tend à autoriser le juge à transférer au préfet son jugement constatant que le logement ne répond pas aux caractéristiques du logement décent. Le préfet aura ainsi la possibilité d'assurer un suivi opérationnel des situations de logement non décent constatées par la justice.