Intervention de Dominique Braye

Cette question avait fait l'objet d'un long débat lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.

Il avait alors été convenu que l'interdiction des coupures d'eau, que nous proposent à nouveau les auteurs de l'amendement n° 154 rectifié, n'était pas la bonne solution, car elle risquait de créer un effet d'appel. Or, ce n'est pas aux distributeurs d'eau de supporter les conséquences d'une telle disposition.

Les personnes qui sont de bonne foi et qui ne peuvent pas payer leur facture d'eau peuvent d'ores et déjà bénéficier de certains dispositifs ; je pense notamment, à cet égard, aux centres communaux d'action sociale. Je n'insisterai pas sur ce point, car vous connaissez aussi bien que moi les aides auxquelles peuvent prétendre les personnes démunies ne pouvant pas s'acquitter de leur facture d'eau.

En tout état de cause, je le répète, les distributeurs d'eau n'ont pas à supporter les conséquences d'une telle disposition. Cette dernière créerait des appels d'air considérables pour toutes les personnes qui affirment être de bonne foi mais qui ne le sont pas.

Au Royaume-Uni, une disposition comparable a entraîné une multiplication par cinq, si ma mémoire est bonne, du nombre des factures d'eau impayées.

Je vous mets donc en garde, mes chers collègues. S'il convient en effet de prévoir des dispositifs afin que les personnes démunies et de bonne foi ne fassent pas l'objet de coupures d'eau et que leurs factures soient réglées, il ne faut pas pour autant entrer dans un système qui provoquerait des détournements que nous connaissons tous.