Intervention de Dominique Braye

Au moment où nous débattons du droit opposable au logement, nous pouvons tous convenir que les propriétaires et les locataires doivent être en situation de profiter de leur logement, pour lequel ils ont bien souvent consenti d'énormes sacrifices.

Au demeurant, si je comprends les préoccupations exprimées par nos collègues du groupe socialiste, la rédaction proposée par les sous-amendements ne semble pas appropriée.

L'expression « en cas d'introduction et de maintien », en particulier, me gêne, car elle est floue et introduit l'idée d'une durée. Il ne faudrait pas que les propriétaires soient obligés d'attendre trois ou quatre semaines à l'hôtel avant de récupérer leur logement !

Par ailleurs, s'il me paraît normal de prévoir qu'une plainte est déposée et que l'on fait constater l'occupation illicite, en revanche, il me paraît excessif de demander le constat d'un huissier de justice. N'instaurons pas, pour nos concitoyens, ce que nous ne voulons pas envisager pour les maires, concernant l'occupation illicite de terrains par les gens du voyage !

À chaque fois, les maires se plaignent d'être obligés de dépenser des sommes importantes pour faire simplement valoir leur droit. Or ce n'est pas à celui qui est dans son droit et qui est victime d'un fait de dépenser de l'argent pour prouver son bon droit !

Nous devons donc essayer de mettre au point un système qui permette à ces personnes de retrouver la jouissance de leur logement sans que, pour autant, elles soient obligées de débourser des sommes importantes.