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Intervention de Nicolas About
Réunion du 1er février 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Articles additionnels avant l'article 6, amendements 289 286
Nicolas About, président de la commission des affaires sociales :À mon avis, mieux vaut retenir le sous-amendement n° 289, dont la rédaction est meilleure. En effet, le sous-amendement n° 286 comporte les termes : « hors les cas où la loi le permet ». À l'évidence, quand la loi permet quelque chose, il n'y a pas lieu de le préciser !
