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Intervention de Claude Domeizel
Réunion du 1er février 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Articles additionnels avant l'article 6
Claude Domeizel :Comme les autres dispositions de cette deuxième partie du projet de loi, notre amendement revient sur une mesure déjà adoptée, mais dans la précipitation, et donc à notre sens incomplète.
