Intervention de Roland Muzeau

Réunion du 1er février 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article additionnel avant l'article 6 ou avant l'article 9

Le dispositif que cet amendement tend à instituer est dans l'air du temps, et ce depuis plusieurs années.

Je pense notamment au « vrai faux » rapport rédigé par MM. Mercier et de Raincourt

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