Intervention de Roland Muzeau

L'article 6 du présent projet de loi vise à introduire une mesure qui n'a pu l'être dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

C'est apparemment pour des raisons de forme que le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale, que l'on nous invite à adopter à nouveau au travers de cet article 6. En clair, c'est au détour d'un amendement déposé bien après l'examen du texte par le Conseil d'État, et en vue de tenir une promesse à l'intention d'un électorat précis, que cet article 13 avait été introduit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Ces dispositions sont-elles plus recevables dans le cadre du présent projet de loi ? Nous ne le croyons pas, et ce pour des raisons de fond que le Conseil constitutionnel n'a pas eu besoin d'invoquer, car il a motivé sa censure en relevant un vice de procédure dans l'adoption de ces dispositions.

Sur le fond, cet amendement méconnaît le principe d'égalité entre assurés sociaux, au regard de la sécurité sociale. Nous n'y sommes donc pas favorables.

Parce qu'ils seraient travailleurs indépendants, certains seraient, en s'en tenant aux termes de l'article 6, en situation de pouvoir moduler leur participation au financement de la sécurité sociale proportionnellement à la réalité de leurs revenus.

Pour le coup, l'État crée d'ailleurs les conditions de la couverture éventuelle de cette « exonération », car certains déclareront un peu plus au titre de leurs revenus d'activité non salariée, avec tout ce que cela implique pour les recettes fiscales de l'État.

L'évidence, c'est que ces entrepreneurs vont moins payer pour leur protection sociale : en fait, on adapte le principe de mutualisation, principe général fondateur de la sécurité sociale, à la situation particulière des bénéficiaires de la couverture !

Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement de suppression.