Intervention de Dominique Braye

Réunion du 1er février 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article 6

Photo de Dominique BrayeDominique Braye, rapporteur pour avis :

Les conditions que devront remplir les bénéficiaires de l'exonération, prévues par l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, semblent suffisamment claires et précises. Je les résume : ne pas relever de l'un des deux régimes de la microentreprise et ne pas bénéficier d'autre exonération légale. Il ne nous semble donc pas utile que la loi prévoie des conditions particulières supplémentaires ; ces dernières seront fixées par décret.

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