Intervention de Claude Domeizel

Réunion du 1er février 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article 7

Photo de Claude DomeizelClaude Domeizel :

La méconnaissance de leurs droits par les anciens migrants est une réalité au sein d'une population en grande partie analphabète. Il est important de leur apporter une connaissance exacte des conditions d'octroi de l'aide. Ainsi, si un ancien migrant demeure plus de trois ans dans son pays d'origine sans en informer la préfecture ou le consulat, il risque de perdre le bénéfice du renouvellement de sa carte de résident.

De même, il est indispensable que le bénéficiaire de l'aide soit informé de l'évolution de la législation et de la réglementation s'y référant. La sécurisation de l'environnement juridique de l'aide est une condition de son effectivité.

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