Intervention de Claude Domeizel

C'est la troisième fois que je présente cet amendement, qui avait été adopté une première fois par le Sénat lors du débat sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Par la suite, il avait fait son petit bonhomme de chemin. Accepté par la commission mixte paritaire, il était devenu l'article 115 de la loi. Cependant, le Conseil constitutionnel a décidé de censurer ce dernier au motif que l'amendement dont il était issu ne prévoyait pas le financement de la mesure.

Si le présent amendement est identique aux précédents, il est néanmoins gagé cette fois-ci.

Monsieur le ministre, je n'ai pas encore eu l'occasion de m'exprimer devant vous sur ce sujet. Aussi, je rappelle que l'acte II de la décentralisation prévoit le transfert de 130 000 agents de la fonction publique de l'État vers la fonction publique territoriale. Quand ces agents prendront leur retraite, il appartiendra à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, de verser leur pension ainsi que celle des fonctionnaires hospitaliers, celle-ci couvrant également les fonctionnaires hospitaliers, et ce alors que ces agents n'y auront que très partiellement cotisé.

C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à ce que l'État, en application d'un principe désormais constitutionnel, compense à l'euro près les charges qui seront assumées pour son compte.

Notre assemblée ne peut que renouveler son vote en faveur de cet amendement. Sa rédaction ayant été améliorée, il n'encourra pas, cette fois-ci, la censure du Conseil constitutionnel.