Intervention de Dominique Braye

Pourquoi ceux qui, hier, défendaient les collectivités territoriales ont-ils subitement décidé, dans un grand élan, d'ajouter dans notre législation plusieurs couches supplémentaires de contraintes pour les maires ?

Le rôle de notre assemblée n'est-il pas au contraire de faire en sorte que nos élus locaux puissent, dans les meilleures conditions possibles, assumer leurs missions d'intérêt général, dans l'intérêt quotidien des Français qui les ont choisis ? N'ont-ils pas le droit à une certaine stabilité du cadre juridique régissant l'exercice de leurs missions, au risque - nous le voyons tous les jours - d'être perdus, voire noyés par les changements incessants de la législation applicable ?

Je me demande aussi pourquoi ceux qui hier affirmaient ne pas vouloir remettre en cause, au détour d'un amendement et sans aucune analyse, des équilibres délicats et difficilement obtenus ont brusquement changé du tout au tout.

Je trouve, mes chers collègues - je le dis très calmement - que nous légiférons parfois de manière bien inconséquente. La réaction de notre collègue Hugues Portelli doit tous nous interpeller.

Certains ont eu parfois la « tentation de Venise ». Pour ma part, je dois bien avouer que ces errements m'ont amené, à titre personnel, à avoir la tentation de l'abstention.

Cela étant, tous ces revirements aussi surprenants qu'inattendus ne me conduisent pas pour autant à négliger les avancées substantielles qui ont été réalisées lors de la discussion devant notre Haute assemblée.

Je pense tout particulièrement à l'indexation des aides au logement sur l'évolution de l'indice de référence des loyers.

Certes, on nous avait dit il y a seulement un mois et demi, lors de la discussion de la dernière loi de finances, qu'une telle mesure était impossible, inenvisageable, compte tenu de l'état de nos finances publiques.