Intervention de Dominique Braye

On reconnaît aujourd'hui que c'est une mesure indispensable pour maintenir le pouvoir d'achat des locataires les plus modestes.

Je crois, monsieur le ministre, mes chers collègues, que nous ne pouvons que nous féliciter que nos finances publiques se soient rétablies aussi rapidement §en deux mois seulement, et qu'elles soient aujourd'hui en état de permettre une telle avancée majeure ! D'ailleurs, cela a été si rapide, mes chers collègues, que nous n'avons plus aucun souci à nous faire sur le problème de la dette publique, parce que si la même pente est suivie, elle sera rapidement comblée !

Je pense aussi à la mise en place - fait là encore historique - d'un mécanisme de garantie contre les risques locatifs, qui va permettre de limiter les expulsions locatives et les situations dramatiques sur le plan social d'impayés et de surendettements liés au logement.

J'interprète ce dispositif comme un nouveau pacte entre les bailleurs et les locataires, un pacte rééquilibré, de nature à remettre un certain nombre de personnes sur le chemin de l'investissement locatif et de redonner confiance aux propriétaires, parfois découragés de mettre leur bien en location. À l'évidence, il s'agit là d'un élément qui va stimuler le développement de l'offre locative dans notre pays, qui en a bien besoin - et vous n'avez peut-être pas jugé ce phénomène à sa juste valeur.

Enfin, je n'oublie pas non plus les amendements que nous avons votés en faveur du parc social, avec l'augmentation du nombre de logements sociaux prévus par le plan de cohésion sociale ou encore les fonds supplémentaires alloués par l'État pour la réhabilitation des quartiers en difficulté. Là encore, mes chers collègues, on peut reconnaître que ces avancées sont très importantes.

Au total, monsieur le ministre, même si ma préférence aurait été très nettement - j'y insiste - en faveur d'un texte resserré, compatible avec le peu de temps qui nous a été laissé pour l'examiner, et qui aurait inscrit le principe du droit au logement opposable et la création d'un comité de suivi dont les réflexions auraient éclairé le prochain gouvernement, qui, lui, aurait dû mettre en place les modalités d'application de ce droit au logement, je suis persuadé que si vous aviez fait cela, ce texte aurait été voté à l'unanimité par notre assemblée.