Intervention de Jean Arthuis

... nous ne souhaitions pas que la Cour des comptes fût placée sous l'autorité de celui qui tenait les comptes !

Nous suggérions que cette mission « Transparence et régulation de l'action publique » regroupe toutes les autorités administratives indépendantes. Nous estimions nécessaire de ne pas les mettre en difficulté par rapport aux administrations dont elles assurent la régulation.

La problématique est délicate, et vous en avez exposé tous les termes. Il y a une relative urgence, je le disais tout à l'heure à la tribune, à refermer la boîte de Pandore, et l'expérience nous conduira sans doute à porter quelques aménagements à cette loi organique.

Monsieur le ministre, au-delà des réponses que vous apporterez aux questions de M. Dominati, il me semblerait utile que le Gouvernement s'engage à maintenir, quand elles existaient avant l'application de la LOLF, les conférences budgétaires avec les autorités administratives indépendantes ou, pour le moins, à garantir un dialogue budgétaire entre votre ministère et ces AAI.

Peut-être pourriez-vous nous confirmer également que la fongibilité asymétrique des crédits qui pourrait être décidée en défaveur des autorités administratives indépendantes ne le serait qu'après l'accord préalable du président desdites autorités ?

Il conviendrait également de renoncer aux mesures de régulation budgétaire défavorables aux autorités administratives indépendantes. Il n'est pas normal qu'une autorité administrative indépendante apprenne parfois plusieurs mois après que la décision a été prise que ces crédits ont été gelés.

Par conséquent, monsieur le ministre, nous serions heureux de vous entendre avant de prendre position sur ces questions.