Intervention de Henri de Richemont

Bien qu'un peu technique, c'est un amendement de clarification, qui prévoit la réécriture totale de l'article. Il s'agit de protéger au mieux le souscripteur et de renforcer ses droits.

L'amendement vise d'abord à supprimer entièrement les dispositions actuelles des articles du code des assurances qui permettent à l'assureur de refuser le rachat du capital placé en assurance vie au-dessous d'un certain seuil.

Ensuite, il tend à replacer dans un article autonome du code des assurances et du code de la mutualité le dispositif imposant un délai de versement.

Enfin, il a pour objet de faire figurer ce mécanisme dans le cadre des dispositions relatives au contrat de rachat.