Intervention de Henri de Richemont

...c'est-à-dire que si les enfants ne respectent pas l'obligation alimentaire à laquelle ils sont soumis envers leurs parents, la libéralité est automatiquement révoquée. Dans ce cas, on ne se trouve pas dans la situation que vous avez décrite, et que je déplore.

C'est la raison pour laquelle, si je comprends votre préoccupation, madame Procaccia, vos sous-amendements ne me paraissent pas nécessaires dans la mesure où les dispositions du code civil en vigueur répondent à tous les cas de figure que vous venez d'énoncer.

La commission sollicite donc le retrait de ces deux sous-amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.