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Intervention de Henri de Richemont
Réunion du 7 novembre 2007 à 15h00
Bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et droits des assurés — Articles additionnels après l'article 4
Henri de Richemont, rapporteur :Effectivement, ce n'est pas l'objet de ce texte de loi !
Par ailleurs, en droit français, le délai de trente ans correspond au délai de la prescription acquisitive. Nous n'avons pas ici vocation à le modifier.
Une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile sera prochainement examinée au Sénat.
