Intervention de Henri de Richemont

Si vous le souhaitez, mon cher collègue, vous pourrez redéposer cet amendement à cette occasion.

En tout état de cause, toucher au délai de la prescription acquisitive ne nous paraît absolument pas possible dans le cadre de ce texte. Il s'agit d'une question de principe. C'est la raison pour laquelle, même si nous comprenons votre préoccupation, la commission a émis un avis défavorable.