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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 7 novembre 2007 à 15h00
Bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et droits des assurés — Articles additionnels après l'article 4
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Le notaire intervient aussi pour la liquidation de la communauté de biens !
