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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 13 février 2007 à 16h10
Fonctionnement de la collectivité territoriale de corse — Vote sur l'ensemble
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :J'ai entendu beaucoup de choses intéressantes.
Le droit à l'initiative parlementaire a été obtenu lors de la révision constitutionnelle de 1995, et cette évolution qui permet à chaque groupe de déposer une proposition de loi était souhaitable.
