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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 7 novembre 2007 à 21h45
Chiens dangereux — Article 1er
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Le présent amendement tend à rappeler le pouvoir de substitution du préfet en cas d'absence de décision du maire, qui prend une importance particulière dans le cas présent, et à mieux lier la réalisation de l'évaluation comportementale du chien dangereux et celle de la formation imposée à son maître.
