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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 7 novembre 2007 à 21h45
Chiens dangereux — Article 1er
Dominique Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Le rapporteur de la commission des lois a présenté de façon particulièrement synthétique, comme il sait si bien le faire, cet amendement commun aux deux commissions.
La rédaction que nous avons retenue, madame le ministre, traduit l'idée fondamentale qui conditionne toute l'efficacité du dispositif : l'évaluation comportementale est l'élément fondateur ; c'est à partir des résultats de cette évaluation que l'on pourra apprécier la nécessité, ou non, de la formation et de l'attestation d'aptitude.
