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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 7 novembre 2007 à 21h45
Chiens dangereux — Article 3
Dominique Braye, rapporteur pour avis :Il s'agit d'un amendement de conséquence.
En cas d'acquisition d'un animal qui n'aurait pas atteint l'âge de la première évaluation comportementale - c'est généralement le cas, puisque les gens achètent souvent des chiots âgés de deux ou trois mois -, cet amendement vise à permettre la délivrance au déclarant d'un récépissé provisoire dans l'attente de la première évaluation, qui aura donc lieu entre huit et douze mois.
