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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 7 novembre 2007 à 21h45
Chiens dangereux — Article 4
Dominique Braye, rapporteur pour avis :Cet amendement vise à une nouvelle rédaction des deux premiers alinéas du texte proposé pour l'article L. 211-14-2 du code rural relatif aux chiens mordeurs, disposition que la commission des affaires économiques considère comme très importante.
Cet amendement a un double objet.
La commission des affaires économiques souhaite tout d'abord faire coïncider dans le temps l'évaluation comportementale de l'animal mordeur avec la surveillance vétérinaire imposée par l'article L. 223-10 du code rural, surveillance qui, je le rappelle, impose trois visites chez le vétérinaire à huit jours d'intervalle.
Elle entend ainsi, d'une part, garantir que l'évaluation sera rapidement réalisée et, d'autre part, éviter une consultation supplémentaire à payer par le propriétaire du chien.
Conformément à la position déjà adoptée à l'article 1er, la commission des affaires économiques propose également que l'évaluation comportementale du chien soit l'élément fondateur et vienne en premier lieu, la formation du maître n'intervenant qu'ensuite, si l'évaluation démontre sa nécessité.
L'évaluation peut en effet faire apparaître l'inutilité de la formation. Je prendrai deux exemples extrêmes et caricaturaux pour la bonne compréhension de tous.
Tout d'abord, si le chiwawa d'une personne de quatre-vingt-cinq ans pince le mollet du facteur, l'évaluation pourra sans doute suffire, et le propriétaire du chien ne sera sans doute pas obligé de suivre une formation.
Par ailleurs, lorsqu'un animal extrêmement dangereux et irrécupérable doit être euthanasié, il paraît inutile d'imposer au maître de suivre une formation après la mort de son chien : ce serait un peu cruel !
À l'inverse, après évaluation, la formation peut paraître insuffisante, et l'obtention d'une attestation d'aptitude peut sembler indispensable, par exemple dans le cas d'un chien dangereux sur lequel le propriétaire n'a aucune autorité. Dans ce cas de figure, il faut bien imposer l'attestation d'aptitude pour que le propriétaire puisse conserver ce chien.
