Intervention de Jacques Muller

L'article 4 du projet de loi vise à insérer dans le code rural un article L. 211-14-2 nouveau, qui a pour objet d'obliger les propriétaires ou les détenteurs de tout chien ayant mordu une personne à une déclaration en mairie.

En l'état, ces dispositions sont insatisfaisantes, car elles n'interviennent qu'après la morsure, une fois que l'accident ou le drame est survenu.

Or, je le répète, seule une prévention renforcée, généralisée sur l'ensemble du territoire national via des campagnes de sensibilisation et de formation, c'est-à-dire une intervention efficace en amont, peut permettre de limiter les accidents.

Ensuite, si l'on veut imposer le régime de la déclaration de morsure, on doit s'atteler à assurer l'efficacité de cette déclaration.

Or nous savons tous qu'une large majorité des morsures, soit 80 % d'entre elles, surviennent au sein de la cellule familiale ou dans l'entourage domestique. C'est très souvent un chien connu de la victime qui fera preuve de comportement agressif anormal : c'est le chien du père, du compagnon, du grand frère, qui vient à mordre l'enfant, la compagne, le cadet, le petit enfant ou le grand-parent âgé.

Les experts font presque tous remarquer que cet état de fait impliquera une sous-déclaration des propriétaires ou détenteurs de chien, tant ceux de bonne foi, face à une morsure qu'ils considéreront comme bénigne, que ceux dont les intentions sont moins louables, lorsqu'ils auront du mal à assumer leur faute ou leur responsabilité face aux autorités.

Cet amendement a donc pour objet de renforcer l'obligation de déclaration au maire de cas de morsure en l'étendant aux membres du personnel des services de secours, hospitaliers, des forces de l'ordre ou des compagnies d'assurance lorsque ces derniers ont connaissance d'un tel fait dans l'exercice de leur fonction.

Ces personnes sont souvent confrontées aux morsures. Leur étendre l'obligation d'information renforcerait le maillage de la collecte de données, d'autant plus si ces données sont centralisées par l'observatoire national que nous venons de créer.

Ensuite, cette extension de l'obligation permettrait une meilleure gestion des maîtres des chiens ayant mordu.

Enfin, cette extension de l'obligation de déclaration ne constitue en aucun cas une extension de la responsabilité des personnes ou du personnel visés par le présent sous-amendement.