Intervention de Dominique Braye

L'obligation de formation imposée aux détenteurs de chiens de première et de deuxième catégorie par le projet de loi est rédigée en termes très généraux et pourrait dès lors être comprise comme s'imposant non seulement aux particuliers détenteurs de chiens mais aussi à tous les professionnels ou bénévoles pouvant, à un titre ou à un autre, assurer la garde de ces animaux.

Nous avions d'abord pensé aux gestionnaires de fourrières et de refuges, mais bien d'autres activités sont concernées : l'élevage, bien sûr, la vente, le dressage, l'éducation ou la garde d'animaux de compagnie. Ces professionnels assument une responsabilité particulière parce qu'ils fournissent ou gardent les chiens, et exercent une action directe sur l'animal.

Je rappelle que les personnes exerçant ces activités sont tenues d'être titulaires d'un certificat de capacité délivré sur titre ou sur dossier. Le ministère de l'agriculture et de la pêche souhaite d'ailleurs compléter et renforcer la formation des titulaires de ce certificat, en organisant en particulier des formations continues, ce qui nous semble très souhaitable.

Il nous paraît nécessaire de distinguer clairement la formation nécessairement poussée et la certification des professionnels de ce qui est exigé des particuliers pour l'obtention d'une attestation d'aptitude à détenir un ou deux chiens.

Nous souhaitons donc insister sur cette distinction et préciser que les professionnels ne seront pas tenus d'être titulaires de l'attestation d'aptitude. S'il apparaissait que leur formation est insuffisante, il conviendrait bien évidemment de prendre les mesures nécessaires pour la compléter. Mais ces mesures devraient être prises dans le cadre du certificat de capacité et en fonction de la nature et des exigences de l'activité exercée.

La qualification requise d'un vendeur ou d'un éleveur de chiens ne peut être exigée d'un simple gardien, et la formation doit être déterminée en fonction de l'activité exercée : c'est d'autant plus important que l'existence d'êtres vivants est en jeu.