Intervention de Jean-Patrick Courtois

Cet article tend à modifier l'article L. 5144-3 du code de la santé publique afin de permettre, par dérogation aux règles générales de délivrance des médicaments vétérinaires, aux dispensaires des associations de protection animale reconnus d'utilité publique et des fondations de protection des animaux qui effectuent gratuitement des actes vétérinaires au profit des plus nécessiteux d'acquérir et de délivrer directement des médicaments vétérinaires.

Ce dispositif répond à une demande des associations concernées, qui ne peuvent à l'heure actuelle préparer, détenir en vue de leur cession aux utilisateurs et délivrer au détail, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments vétérinaires, conformément aux articles du code de la santé publique. L'article 12 a donc a priori un objet d'intérêt général.

Cependant, les auditions effectuées par la commission ont mis à jour le fait que les pratiques de ces dispensaires étaient souvent éloignées de la délivrance gratuite d'actes vétérinaires pour les plus pauvres.

Mon cher collègue, permettez-moi de vous lire un extrait d'une lettre d'un centre de la SPA : « Les personnes qui le peuvent contribuent au financement de ces dispensaires en faisant un don et participent ainsi, dans la mesure de leurs possibilités, à leurs frais de fonctionnement, autres que les salaires des vétérinaires ». On ne peut donc pas parler de quelques cas isolés.

Les représentants des associations concernées, dont le budget de fonctionnement est parfois important, ont confirmé qu'ils sollicitaient les dons des personnes venues pour un acte ou qu'ils demandaient une participation aux charges financières des établissements, certains dispensaires affichant même à l'entrée les tarifs qu'ils pratiquent.

Il en résulte que, lorsque quelqu'un fait un don pour faire soigner son chien, il est, de fait, remboursé à 66 % par l'État !