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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 7 novembre 2007 à 21h45
Chiens dangereux — Article 12
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Que je sache, à l'heure actuelle, le dispositif que l'article 12 vise à instituer n'existe pas, et pourtant les dispensaires fonctionnent bien.
