Intervention de Dominique Braye

Cet amendement vise à insérer un article additionnel prévoyant des dispositions transitoires pour l'évaluation comportementale des chiens dépassant un certain poids.

À titre d'exemple, si nous devions appliquer une telle mesure aux chiens pesant plus de 30 kilogrammes, les effectifs concernés représenteraient à peu près le quart de la population canine française, soit environ 2 millions d'animaux.

En tenant compte, comme je l'ai indiqué, du fait que l'évaluation pourra être couplée avec un autre examen - une vaccination ou une visite classique chez le vétérinaire -, il nous paraît raisonnable de prévoir un délai de deux ans, qui pourra éventuellement être prolongé d'une durée de six mois.

Puisque j'ai été interpellé sur la question du poids des chiens, je voudrais apporter quelques précisions.

Il est tout de même facile de se reporter à la liste des morsures cataloguées - les directions des services vétérinaires en ont dénombré 11 000 - pour savoir quels chiens sont responsables, tout comme il est possible de se renseigner auprès de la Société centrale canine pour obtenir des informations quant au poids des animaux concernés.

De ce point de vue, un poids de 30 kilogrammes me semble une bonne base de départ. Ensuite, madame le ministre, en fonction des conclusions du groupe de spécialistes que vous ne manquerez pas de consulter et également, hélas ! des faits qui seront constatés sur le terrain, il vous appartiendra de décider si un abaissement du seuil s'impose.

Cela ne relèvera plus de notre responsabilité de parlementaires, mais nous aurons fourni au Gouvernement les outils adaptés pour pouvoir régler de façon objective et définitive le problème.