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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 7 novembre 2007 à 21h45
Chiens dangereux — Article additionnel après l'article 15
Dominique Braye, rapporteur pour avis :Je voudrais simplement rappeler à Yves Détraigne que l'article 11 de la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux imposait déjà au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en oeuvre du dispositif. Or ce rapport, nous l'avons attendu pendant sept ans !
