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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 7 juin 2011 à 14h30
Conseillers territoriaux — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après nous être prononcés sur la répartition des conseillers territoriaux par département et par région à l’occasion de nos débats sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, nous sommes aujourd’hui amenés à examiner une nouvelle fois cette question à la suite de la censure du Conseil constitutionnel intervenue le 9 décembre dernier.
En effet, dans sa décision sur la loi de réforme des collectivités territoriales, le Conseil constitutionnel a confirmé que la création des conseillers territoriaux et le mode de scrutin retenu pour leur élection étaient conformes à la Constitution.
Plus précisément, le juge constitutionnel a considéré que la mise en place d’une nouvelle catégorie d’élus siégeant à la fois au département et à la région était conforme tant au principe de la libre administration des collectivités territoriales qu’à celui de la liberté de vote ; de même, il a validé le choix d’un scrutin uninominal majoritaire à deux tours, en estimant que celui-ci ne portait pas « atteinte à l’objectif d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».
