Intervention de François-Noël Buffet

Lors de l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, la répartition du nombre de conseillers territoriaux avait été déterminée en fonction de plusieurs principes directeurs, qui n’ont pas été remis en cause, ce dont nous nous félicitons, par le Conseil constitutionnel.

Ces principes étaient les suivants : dans chaque région, le nombre total de conseillers territoriaux était significativement inférieur au nombre actuel des conseillers généraux et régionaux ; dans chaque région, l’effectif des conseillers territoriaux par département ne pouvait conduire à ce qu’un département plus peuplé dispose d’un nombre de sièges inférieur ou égal au nombre de sièges d’un département moins peuplé ; un maximum de 310 conseillers territoriaux par région avait été retenu ; la carte cantonale était prise en compte, puisque, dans le département le moins peuplé de chaque région, la diminution du nombre de conseillers territoriaux était limitée, autant que possible, au quart de l’effectif actuel, de façon à permettre une fusion deux par deux des cantons concernés, situés le plus souvent en zone rurale ; un minimum de quinze conseillers territoriaux devait être attribué à chaque département ; la représentation moyenne des habitants par les conseillers territoriaux du département ne devait pas s’écarter de plus ou moins 20 % par rapport à la représentation moyenne des habitants par les conseillers territoriaux de la région.