Intervention de Dominique Braye

Cette solution valait alors, quelles que soient les hypothèses de rationalisation des périmètres, par extension ou fusion.

Une écriture voisine avait finalement été retenue, mais cette dernière n’empêchait pas l’application immédiate des nouvelles règles en cas de fusion.

C’est la raison pour laquelle, en deuxième lecture, monsieur le rapporteur, j’ai de nouveau déposé un amendement, …