Intervention de Dominique Braye

Sûrement pas !

Malheureusement, cet amendement n’a pas été adopté et, par la suite, les débats difficiles, vous le savez, qui ont eu lieu en commission mixte paritaire n’ont pas permis d’y revenir.

Je sais, monsieur le ministre, que le texte qui nous est soumis aujourd’hui ne concerne pas directement l’intercommunalité mais vise le conseiller territorial. Il me semblait cependant important d’attirer officiellement votre attention sur ces difficultés, en lien avec ma collègue Jacqueline Gourault, ici présente.

Si nous souhaitons véritablement que la réforme territoriale porte ses fruits et que les périmètres communautaires gagnent en cohérence, un ajustement législatif pour faire en sorte que les nouvelles règles de gouvernance n’entrent en vigueur qu’à l’échéance des prochains renouvellements, en cas de fusion de communautés, est indispensable.