Intervention de Jean-Patrick Courtois

Les arguments avancés par les auteurs de cette motion sur la non-conformité du présent texte à la Constitution sont contraires à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

À cet égard, je rappelle que le Conseil constitutionnel a considéré que la création des conseillers territoriaux était conforme tant au principe de libre administration des collectivités, puisqu’elle « ne porte pas atteinte à l’existence de la région et du département ou à la distinction entre ces collectivités », qu’au principe de liberté du vote. Le Conseil a également validé le mode de scrutin choisi par le législateur pour l’élection des conseillers territoriaux : sur ce point, il a notamment jugé que la mise en place d’un scrutin uninominal majoritaire à deux tours ne portait pas « atteinte à l’objectif d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».

Le juge constitutionnel n’a censuré la répartition des conseillers territoriaux que dans six régions et apprécie le respect du principe d’égalité devant le suffrage non pas à l’échelle nationale, mais à l’échelle régionale : dans cette mesure, et comme j’ai eu l’occasion de le souligner dans mon rapport, le projet de loi est parfaitement conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et ne soulève aucun problème juridique.

Les arguments présentés par les auteurs de la motion ne sont donc pas fondés, et la commission des lois invite le Sénat à la rejeter.