Intervention de Jean-Patrick Courtois

Il n'y a donc pas lieu de demander le renvoi de ce texte à la commission.

Par ailleurs, je vous ferai remarquer, mon cher collègue, que les autres observations que vous avez formulées n'ont rien à voir avec ce texte dans la mesure où les dispositions que vous visez ont été déclarées conformes par le Conseil constitutionnel.

C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, au nom de la commission des lois, de rejeter la motion tendant au renvoi à la commission.