Intervention de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 22 visant à abroger dans son intégralité la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, vous comprendrez que la commission des lois ne puisse faire autrement que de s’y opposer.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Il en va de même pour l’amendement n° 11, qui vise à supprimer l’article 1er, remettant ainsi en cause la position exprimée par le Sénat en janvier 2010.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 23, identique au précédent.

L’amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Maurey, vise à allonger les délais accordés aux préfets pour l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale. Il prévoit que celui-ci devra être défini par arrêté préfectoral avant le 29 février 2012, au lieu du 31 décembre 2011.

Un tel report ne semble pas souhaitable, dans la mesure où les préfets disposent déjà, comme les auteurs de l’amendement le rappellent, de la possibilité de procéder aux aménagements de calendrier que le Parlement a prévus.

De plus, il est probable que les retards concerneront seulement quelques départements.

Aussi, quoique des difficultés puissent apparaître dans certains territoires, pour lesquels la circulaire du 22 avril 2011 permettra de finaliser les schémas légèrement après la date butoir figurant dans la loi, il ne semble pas légitime d’allonger les délais pour l’ensemble du territoire ; si nous le faisions, nous mettrions le doigt dans un engrenage, chacun pouvant réclamer des délais supplémentaires…

Compte tenu, d’une part, de la circulaire qui a été publiée et, d’autre part, des explications que M. le ministre ne manquera pas de nous donner dans quelques instants, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 16 rectifié prévoit que la condition de continuité territoriale ne peut être exigée lorsque les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale sont unanimes et que la discontinuité a été créée par un arrêté préfectoral antérieur à la loi de réforme des collectivités territoriales.

Cet amendement constitue manifestement un cavalier susceptible, s’il était adopté, d’être censuré par le Conseil constitutionnel. Surtout, il remet en cause les positions prises par le Sénat au cours des deux lectures du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Je rappelle d’ailleurs que la procédure de rattachement prévue par le Parlement est souple, et préserve le droit des communes enclavées : le rattachement par arrêté préfectoral d’une commune isolée est en effet subordonné à l’accord de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale concerné, ainsi qu’à l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.

L’hypothèse a été évoquée que nous puissions à nouveau aborder ce sujet au cours de l’examen du projet de loi n° 61 : il n’en sera rien, car un amendement en ce sens constituerait également un cavalier…

Pour ce qui concerne le vote de ce soir, l’avis est défavorable.

Mon explication sera identique pour l’amendement n° 33 rectifié de M. Lardeux dont je demande le retrait, faute de quoi l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 15 rectifié prévoit d’étendre aux communautés d’agglomération une dérogation prévue pour les métropoles. Cette question a déjà été largement débattue, et tranchée : la commission des lois et le Sénat se sont déclarés hostiles à cette mesure.

L’avis est donc défavorable, d’autant qu’il s’agirait encore d’un cavalier.

L’amendement n° 26 vise à repousser la date à laquelle les schémas départementaux de coopération intercommunale devront être définis par arrêté préfectoral. Il a ainsi le même objectif que l’amendement n° 21 rectifié ter présenté par M. Maurey. Je crois pouvoir dire que nous avons eu, à l’époque, de longs débats à ce propos. La commission des lois n’avait d’ailleurs pas été suivie, ni par le Sénat, ni par l’Assemblée nationale.