Intervention de Jean-Patrick Courtois

Au surplus, cet amendement est un cavalier. Or les cavaliers tomberont tous, si, comme il est fort probable, la loi est déférée au Conseil constitutionnel.

L’amendement n° 28 constitue également un cavalier législatif, visant à supprimer les conditions temporelles d’entrée en vigueur de l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Il s’agit des dispositions relatives aux pouvoirs du préfet pendant la période de rationalisation de la carte intercommunale.

Cet amendement étant contraire à la position récemment adoptée par la commission des lois et par le Sénat, l’avis est une nouvelle fois défavorable.

L’amendement n° 27 rectifié vise également à repousser la date d’achèvement du processus de rationalisation de la carte intercommunale. Il prévoit ainsi que les SDCI devront être finalisés au lendemain des élections municipales, ce que le calendrier fixé par le Parlement a précisément pour objet d’éviter.

En outre, l’adoption de cet amendement aurait pour conséquence d’étendre les pouvoirs du préfet jusqu’au lendemain des élections municipales, ce que nous ne souhaitons pas.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 2 de M. Masson est partiellement satisfait par la rédaction actuelle du code électoral. Quant à l’examen de sa seconde partie, il trouverait mieux sa place lors de la discussion du projet de loi n° 61.

Même si je comprends la finalité de cet amendement, je demanderai à M. Masson de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 19 rectifié ter prévoit que le schéma départemental de coopération intercommunale pourra déroger aux principes et critères posés par le législateur, « pour les EPCI regroupant entre 4 500 et 5 000 habitants ». Juridiquement, il est donc pleinement satisfait par l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel ce seuil de 5 000 habitants « peut être abaissé par le représentant de l’État dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces ».

L’adoption de cet amendement introduirait un élément de rigidité, limitant le pouvoir d’appréciation des préfets. Elle interdirait, par exemple, toute souplesse au profit d’un EPCI comptant 4 000 habitants. Telle n’est pas, je pense, l’intention de M. Maurey. Je rappelle que le texte adopté par le Sénat prévoit la possibilité de dérogations au seuil de 5 000 habitants, sans indication de population minimale.

Il s’agit, en outre, d’un cavalier législatif, dépourvu de lien avec le présent texte.

Au bénéfice des explications que pourra apporter M. le ministre, je demanderai à M. Maurey de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 20 rectifié ter prévoit que le projet de schéma départemental de coopération intercommunale pourra être modifié par le préfet après consultation des représentants des collectivités territoriales et des EPCI.

Bien qu’il soulève des questions importantes, cet amendement pose deux problèmes.

D’une part, comme les autres amendements relatifs aux intercommunalités, il s’agit à l’évidence d’un cavalier législatif ; s’il était adopté, il risquerait donc d’être censuré par le Conseil constitutionnel sur ce fondement.

D’autre part, comme le soulignent eux-mêmes les auteurs de l’amendement, la possibilité pour le préfet de modifier le projet de schéma est déjà prévue par une circulaire du 22 avril 2011.

En outre, je rappelle que la commission départementale de coopération intercommunale peut elle aussi décider de modifier ce schéma par un vote à la majorité des deux tiers, aux termes du paragraphe IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.