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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 7 juin 2011 à 21h45
Conseillers territoriaux — Articles additionnels après l'article 2, amendements 4 48 9
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :L’amendement n° 4 rectifié est irrecevable en vertu de l’article 48, alinéa 9, du règlement du Sénat.
