Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Article 8, amendement 19
Roland du Luart, président :L'amendement n° 19, présenté par M. Buffet au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après le chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre 7 ainsi rédigé :
« Chapitre 7
« Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
.- Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile obéissent aux règles fixées par l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 19 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n° 106 et 150.
