Proposition de loi N° 150 (2007-2008)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à étendre aux communes de moins de 3 500 habitants certaines dispositions du code électoral concernant les formalités de déclaration de candidature, telles qu'on peut les connaître dans les communes dépassant ce seuil.

Elle prend acte des remarques formulées à plusieurs reprises par les maires des petites communes qui dénoncent, à juste titre, les nombreux aléas qui résultent du mode de scrutin dans les communes de moins de 3 500 habitants, faute d'un cadre juridique suffisant.

Ces aléas mettent parfois en cause la sincérité du scrutin.

Ainsi, par exemple, des bulletins peuvent être distribués au nom de personnes non candidates sans que ces dernières n'aient donné leur accord.

Il est inadmissible qu'en démocratie de telles manoeuvres persistent encore.

Par ailleurs, les candidatures n'étant soumises à aucune obligation de déclaration, les candidatures multiples y sont admises, et, il n'est pas rare que...

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