Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Article 8, amendement 19

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

L'amendement n° 19 est d'ordre rédactionnel.

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements de suppression n° 106 et 150.

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